Médiateur de la République... pour les Français de l'Étranger
A la demande de Louis Duvernois, Sénateur des Français de l'étranger, particulièrement attaché au Québec, Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye a nommé un correspondant privilégié pour les Français de l'Étranger.Il s'agit de Michel Savinas, magistrat, conseiller du secteur Justice du Médiateur de la République.
Vous pouvez vous adresser à lui par voie postale ou courrier électronique :
7, rue Saint Florentin
75008 PARIS
Tel. 01.55.35.23.81
michel.savinas@mediateur-republique.fr
Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur de la République s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.
Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.
Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l'Administration ? Le Médiateur de la République peut vous aider à trouver une solution concertée.
Le recours au Médiateur de la République est gratuit.
Quel sont les cas où le Médiateur de la République ne peut pas intervenir?
• les litiges entre particuliers
• les conflits d'ordre hiérarchique ou disciplinaire entre les administrations et leurs agents
• l’intervention directe auprès d’un juge, visant à orienter le cours d’une procédure ou à contester une décision de justice rendue.
• les conflits entre un usager et une administration étrangère ; la réclamation peut éventuellement être réorientée vers les services de médiation du pays concerné.
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